Mentions légales et politique de confidentialité d’ÉRVÉ

Mentions légales

Association : ERVE FRANCE, loi de 1901, MAJ déclaration le 17/07/2018 – N°. W362003322

Numéro SIRET : 842 270 316 00016

Adresse : 10 Allée des Mésanges 86550 Mignaloux-Beauvoir

Directrice de la publication et présidente d’ERVE Centre : Anne Dupuy – 07.83.07.47.81 – ervecentreouest@gmail.com

Editrice et webdemaster de la publication : Pauline Pileux – Fox Webdesign – 06.75.11.24.00contact@fox-webdesign.fr

Hébergeur : Magic Online –130-134 avenue du Président Wilson,93100, Montreuil sous Bois

Législation 

Trois faits très importants :

– La réflexologie plantaire ne remplace pas les soins de votre médecin.
– La technique ERVE n’a pas pour but la masso-kinésithérapie à des fins de rééducation.
– En France aucun diplôme d’aucune école de réflexologie n’est reconnu par l’état, le RNCP est un titre, pas un diplôme.

Extrait de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Art. L. 1110-1 / Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Article L4321-8 du CSP à propos du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute / D’après la lecture de l’article, les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat (MKDE) perdraient le monopole du titre de « masseur » par transposition d’une directive européennes en droit français du 30 mai 2008.

Article L4321-8 / Modifié par l’Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 31

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